Marcilly sur Maulne: Dossiers techniques

26 février 2004

 

LES CHEMINS RURAUX, QUEL EST LEUR STATUT ?

Qu'est ce qu'un chemin rural ?

Qu'est ce qui le différencie des voies communales ?

Peut il être soustrait au patrimoine communal ?

Comment s'y exerce le pouvoir de police du maire ?

Quelles sont les obligations d'entretien ?

La France compte près de 750 000 kilomètres de chemins ruraux. Cette importance justifie une réglementation particulière issue de plusieurs codes, dont principalement le Code rural. Encore convient il de bien cerner la notion de chemin rural...

Si la loi intervient parfois pour qualifier certaines catégories de biens, il n'existe pas de définition générale législative ou réglementaire des 2 domaines (public et privé) auxquels se rattachent l'ensemble des biens des collectivités publiques. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. L'article L. 1611 du Code rural pose leur définition : ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Cette définition légale met en valeur 3 critères cumulatifs permettant d'identifier la nature rurale d'un chemin, et que nous allons examiner tour à tour.

Les contestations qui s'élèvent sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux, notamment de la part des riverains, sont jugées par les tribunaux judiciaires territorialement compétents (article L. 161 4 du Code rural).

1. La propriété de la commune

Dans l'hypothèse où le maire ne détient pas de titre de propriété, diverses possibilités lui sont offertes pour prouver que le chemin rural appartient à la commune

- faire valoir que le chemin est affecté à l'usage du public. Selon l'article L. 161 3 du Code rural, cette affectation présume l'appartenance du chemin à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ;

- réunir des éléments de preuve

permettant d'établir cette propriété : inscription sur le tableau récapitulatif des voies communales et des chemins ruraux en préfecture, mention sur les documents cadastraux... ;

- invoquer la prescription acquisitive. En effet, lorsque la commune s'est comportée en propriétaire durant 30 années, le chemin rural est censé lui appartenir.

Toutefois, la prescription trentenaire peut également être invoquée par un riverain, s'il prouve qu'il s'est occupé de son entretien. Et d'autant plus si le chemin en question n'est plus affecté à l'usage du public.

A l'inverse, la personne qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption, vis à vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété. La preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité des actes aux tiers qui n'en seraient pas partie (Cour de cassation, 2.07.1997, n° 95 0.190, M"" Eisenberg).

2. L'affectation à l'usage du public

L'affectation à l'usage du public peut être une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d'agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l'article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d'affectation à l'usage du public dans les cas suivants

- l'utilisation du chemin rural comme voie de passage. Cette hypothèse exclut que la circulation soit générale et continue ;

- des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l'autorité municipale. ll peut s'agir de panneaux de signalisation ou d'arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicules;

- l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

En cas de contestation sur l'affectation à l'usage du public, le juge garde son pouvoir d'appréciation et dispose de toute liberté dans le choix des indices susceptibles de déterminer la nature juridique des chemins (Cour de cassation, 24.05.1965, Bull. civ. I, n° 336).

L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale (Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l'espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural » était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs).

Le chemin rural se distingue du chemin d'exploitation, qui sert exclusivement à la desserte entre divers fonds et qui est, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains (Code rural, article L. 162 1).

En conséquence, il appartient aux juges de rechercher si le chemin litigieux sert exclusivement à la communication entre les fonds ou à leur exploitation pour se prononcer sur la nature du chemin (Cour de cassation, 2.07.1997, n° 95 16.706, M Lelandais).

3. L'absence de classement comme voie communale

Les voies communales sont les voies qui font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d'Etat,11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE, p. 782).

4. Caractéristiques techniques

Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont décrites à l'article R. 161 8 du Code rural. Le principe est de respecter les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, et de satisfaire la nature et l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés. En outre, il est précisé que la chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter, avec un entretien normal, les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune.

Certaines caractéristiques font l'objet des précisions suivantes

- la largeur : sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. Des surlargeurs doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et des matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie ;

- le tracé : il doit être aussi rectiligne que possible, et le rayon des courbes en plan aussi grand que les circonstances locales le permettent. La valeur des déclivités doit être réduite au maximum, compte tenu de la configuration des lieux ;

•  sous les ouvrages d'art qui franchissent un chemin rural, un tirant d'air d'au moins 4,3 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.

5. La pratique de la randonnée

Le département peut établir, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre ou motorisée.

Randonnée pédestre

Les itinéraires inscrits au plan départemental sont susceptibles d'emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département, les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime. ils peuvent aussi, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

L'article L. 361 1 du Code de l'environnement prévoit que toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter le maintien de cette continuité.

Randonnée motorisée

Les itinéraires inscrits à ce plan départemental doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouverts à la circulation publique des véhicules à moteur. La création et l'entretien des itinéraires inscrits sur le plan sont à la charge du département. Toutefois, l'accès de certaines voies peut être interdit pour 2 raisons

- par un arrêté motivé du maire pris en application de ses pouvoirs de police de la circulation, conformément aux dispositions de l'article L. 2213 4 du Code général des collectivités territoriales ;

- par un arrêté motivé du préfet, après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat (Code général des collectivités territoriales, article L. 2215 3).

L'interdiction doit se justifier par le fait que la circulation est de nature à compromettre, soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer de façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

6. La protection pénale

En vertu de l'article L. 161 5 du Code rural, le maire est chargé de la police sur les chemins ruraux. Toutefois, il ne peut pas infliger de contraventions de voirie puisqu'ils appartiennent au domaine privé de la commune (Cour de cassation, 13.03.1963, Labrune, Rec. CE, p. 239). En revanche, lorsque l'infraction est constituée par une entrave à la libre circulation sur la voie publique à laquelle sont assimilés les chemins ruraux (Code pénal, article 644 2, voir fiche à paraître sur les pouvoirs de police), le maire peut infliger une contravention de 4 ème classe et peut ordonner la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. D'ailleurs, le maire exerce l'ensemble de ses pouvoirs de police rurale sur les chemins ruraux (par exemple en matière de destruction ou de détérioration d'un arbre ou de dépôt de cadavres d'animaux morts) avec quelques spécificités qui seront exposées dans les fiches à venir.

Auteur de cet article :

Muriel Trémeur docteur en droit public

Journal des Maires mars 2002

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